Action VILLEROY & BOCH chez ServiPools !
11/04/2024
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1.1. « Nous » ou « SERVIPOOLS » : la SRL SERVIPOOLS, dont le siège social est sis à 6220 Fleurus, Rue Brigade Piron, n°9, et enregistrée à la B.C.E. sous le n°0692.764.201.
1.2. « Vous » ou « le Client » : le maître d’ouvrage, le Client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de SERVIPOOLS.
1.3. « Consommateur » : toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.4. Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
SERVIPOOLS vous conseille, vous encadre et vous offre un service rigoureux tout au long de la construction de votre piscine et de ses abords. Nous sommes distributeur et installateur de piscines monobloc de très grande qualité, pour un plaisir permanent. En faisant appel à Nous, vous avez l’assurance d’être pris en charge par une équipe de professionnels du début du projet jusqu’à la concrétisation de votre rêve.
Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, et/ou cahier spécial ou général des charges, quand bien même ils préciseraient le contraire.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services de SERVIPOOLS figurant sur les supports de SERVIPOOLS (bon de commande, offres, devis, …) et accepté par SERVIPOOLS. Dès réception de la commande du Client, celle-ci présente un caractère irrévocable. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable de SERVIPOOLS. Si le Client annule unilatéralement sa commande avant le début des travaux, notre société se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 20% de la valeur de la commande. La commande se fait en magasin ou via le site internet. Le paiement se fait au moment de la confirmation de la Commande. Si elle est effectuée en ligne, le paiement se fait soit immédiatement par le système de paiement sécurisé en ligne, soit par virement dans les 24 heures de la confirmation de la commande. Seul le paiement valide la commande. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de SERVIPOOLS, donner lieu à de nouveaux délais d’exécution et/ou à une modification tarifaire. Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable 1 mois à dater de son émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre – pendant sa période de validité – tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Tous catalogues, brochures, listes de prix, et renseignements divers fournis au Client par notre société, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part, sauf stipulation contraire faite expressément. SERVIPOOLS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Une commande ne peut être considérée comme définitive que si elle a été acceptée par notre société et si un acompte de paiement convenu a été payé. Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan n’est opposable à notre société s’il n’a pas été préalablement signé et accepté. Toute offre inclut strictement les prestations qui y sont mentionnées et n’inclut par conséquent notamment pas les prestations préparatoires et accessoires qui ne figurerait pas dans l’offre, telles que les études, obtentions de permis éventuelles, etc. En outre, les offres s’entendent pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues. Toute offre n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité. L’offre est établie sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations. Tout bon de commande et/ou offre, accepté par les deux parties engagera les deux parties dans les conditions décrites ci-après. Le bon de commande ne vaudra que pour les services y mentionnés et ne vaudra pas pour tous les services complémentaires dont la nécessité apparaitra en cours d’exécution du contrat.
Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le bon de commande ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings et SERVIPOOLS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison d’un produit ou de l’exécution d’une prestation. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés ou d’impossibilité d’exécution des prestations, notamment en raison d’une situation de force majeure, de blocage des moyens de transports, de la défaillance d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou tout autre intervenant, SERVIPOOLS en avertira le Client et précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit de qualité comparable, le cas échéant. Le Client reconnait ainsi que les délais d’exécution représentent dans le chef de SERVIPOOLS une obligation de moyen et non de résultat. En cas de livraison tardive, l’acheteur ne peut ni refuser les marchandises livrées, ni revendiquer une indemnisation sauf s’il en a été convenu différemment et par écrit. Les délais susmentionnés ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat, et après que tous les permis ont été délivrés. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution mentionnés à titre indicatif pour demander la résolution du contrat et SERVIPOOLS n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client. En cas de nécessité de modification des prestations en cours d’exécution des prestations, les travaux et délais pourront être suspendus pendant la période de préparation de la nouvelle offre, le cas échéant.
Avant toute signature d’un devis, d’une offre, d’un avant-projet, d’un contrat ou de tout engagement généralement quelconque avec SERVIPOOLS, le Client s’engage à vérifier leur conformité avec toutes les dispositions légales applicables, en ce compris les règles administratives, urbanistiques et environnementales éventuelles, et reconnait qu’il assume seul, à l’exclusion de SERVIPOOLS, toutes les conséquences d’ un chantier qui serait en violation avec la loi à la suite des prestations réalisées par SERVIPOOLS. Le Client dispense SERVIPOOLS de toutes vérifications à ce sujet. Le Client est réputé détenir les autorisations et permis éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux. Le Client est réputé être propriétaire du terrain ou, à défaut, posséder une autorisation dudit propriétaire et que la zone de travail est exempte de toute servitude. Nous déclinons dès lors toute responsabilité en ce qui concerne l’obtention desdites autorisations. Tout préjudice et toute amende subis de ce fait sont intégralement à charge du Client. A cet égard, le Client assume notamment seul le risque d’une interruption des travaux dans le cas où un agent constateur, ou tout autre individu légitime de le faire, refuse l’exécution des travaux tel que convenu entre les Parties. Le Client s’engage à communiquer à SERVIPOOLS, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation. A chaque étape des travaux, le Client indiquera les fils, conduits et ouvrages existants visibles ou non, tous les obstacles ou dangers que peuvent receler les lieux, A cet égard, le Client garde la responsabilité des dommages à ses biens ou au matériel ou personnel de notre société provenant d’indications incomplètes. En prenant toutes mesures utiles, le Client rendra, par ses soins, le chemin vers le chantier carrossable accessible à tous véhicule et matériels nécessaires à l’ouvrage. Les frais supplémentaires et exceptionnels de ce chef sont faits, s’il y a lieu, à la charge du Client, à moins que notre société ne décide, par le droit qu’elle se réserve, d’ajourner ou d’arrêter les travaux. Sauf convention expresse contraire, le Client est seul responsable des dégâts éventuels sur le chemin d’accès au chantier (pelouse, pavés, ouvrage enterré, …). Le Client s’engage à prendre en charge toute fourniture électrique pendant les travaux et l’alimentation en eau pour le remplissage de la piscine ou du spa. Les réparations du jardin, de la pelouse, du passage (publique ou privée), d’égouts et/ou citernes enterrées (si elles n’ont pas été clairement renseignées par le Client en début de chantier), clôtures, etc. sont à la charge exclusive du Client. Le Client veille à ce que l’exécution des travaux de préparation et/ou de fournitures par des tiers, lesquels travaux ne font pas partie des travaux d’installation repris dans le contrat, soient exécutés à temps afin que l’exécution des travaux à effectuer par SERVIPOOLS ne soit pas retardée. SERVIPOOLS ne peut être tenue responsable si les travaux ne peuvent être réalisés parce que le chantier n’est pas accessible ou en raison du retard des sous-traitants du Client. Au cas où SERVIPOOLS ne pourrait obtenir en temps utile – y compris pour des raisons de force majeure – les informations et interventions nécessaires du Client à l’exécution des prestations, il en informera par écrit le Client. Si un remède n’était pas apporté à la situation, les obligations de SERVIPOOLS seraient suspendues jusqu’à intervention d’une solution ou la communication des informations sollicitées. Ces reports de délai ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef de SERVIPOOLS.
Le Client est tenu de veiller à ce que la zone de travail soit accessible jusqu’à la réception du chantier. Un accès de 3,5m de large est obligatoire pour le passage des machines et camions. Si cet accès n’est pas possible un supplément pourra être demandé au Client pour manutention difficile. Le terrassement doit être réalisé dans un sol labourable à la pelle, sans câble, ni canalisation. Si des dommages sont octroyés à de la tuyauterie ou câblage enterré, les frais occasionnés seront à charge du Client. Le repérage des câbles et canalisations et l’enlèvement de ceux-ci dans nos zones de travaux seront toujours à charge du Client et réalisé par celui-ci avant le démarrage du chantier. Si l’excavation ne semble pas possible dans les conditions précitées, les suppléments pour finaliser l’excavation seront à charge du Client. L’analyse et la composition du sous-sol sont à la charge et de la responsabilité exclusive du Client, qui devra faire appel à des spécialistes en sous-sol avant l’intervention de SERVIPOOLS. Le sous-sol est supposé « normal » si en cours de réalisation des travaux, il apparaît que tel n’est pas le cas, tous travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit (drainage, évacuation, forages, travaux de consolidation, roches,) sont à charges exclusives du Client et sont facturées en régie, outre le coût des marchandises. Dans le cas où il n’y a pas eu d’achèvement formel du travail, le travail sera dans tous les cas : réputé conforme au moment où le Client utilisera sa piscine, spa, sauna ou autres bien acquis. En outre, il s’assure que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront aux risques et périls du Client. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client met à disposition du personnel de SERVIPOOLS et de ses sous-traitants éventuels, pour toute la durée des prestations, une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles ainsi que toute évacuation nécessaire à l’exécution de travaux. Les frais et le temps perdu causés par l’absence de courant ou d’eau, les pannes ou les ruptures momentanées ainsi que les frais de location des groupes électrogènes seront portés en compte au Client. Toutes prestations complémentaires rendues nécessaires et visées dans le présent paragraphe seront facturées au Client au taux horaire de 85,00€ HTVA par homme.
Nous rappelons que le Client est tenu par la loi de faire vérifier toutes modifications électriques de son installation par un organisme agréé, ainsi que tous les 25 ans, sauf modification législative plus restrictive. Plus d’informations sont disponibles auprès du SPF. Pour les piscines, il est recommandé d’installer le local technique à moins de 10 m de la piscine dans un endroit situé à l’abris du gel. Si le Client choisit explicitement une installation en cave ou buanderie/garage, il doit fournir un espace de 2 m² minimum avec une capacité de drainage suffisante en cas d’inondation, de fuite, de rupture de canalisation… afin d’éviter d’endommager les appareillages fournis.
Pour les spas, saunas, hammam, l’alimentation électrique doit être prévue par le Client (ampérage en fonction du modèle) et dédiée exclusivement au raccordement du spa (à l’emplacement du spa) ; il faut prévoir un câble en fonction de la puissance du spa avec 3 à 4 m de mou, sur un des 4 coins du spa. En cas d’absence d’installation ou d’insuffisance de celle-ci tout comme en cas d’absence d’accès au chantier, les délais éventuels de début et fin de travaux sont suspendus et allongés de plein droit a due de concurrence, jusqu’à parfaite réalisation des obligations contractuelles du Client.
Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné sur le bon de commande établi par nos soins (ou, à défaut, sur le devis). Le devis accepté par le client fait office de bon de commande. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou des livraisons, même si celles-ci sont partielles. Les prix sont fixés en EUR et tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les prestations de service et marchandises décrits dans le bon de commande signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises, travaux et prestations. Comme précisé préalablement, l’offre est établie sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations, ainsi le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux éléments ou services complémentaires rendus nécessaires. SERVIPOOLS se réserve le droit de facturer les déplacements rendus nécessaires au titre de prestations complémentaires. En outre, la remise en état des lieux après l’achèvement des travaux, l’évacuation des déchets de chantier et le nettoyage sont, sauf stipulation contraire, à charge du Client. De manière générale, à défaut d’une nouvelle offre convenue entre les Parties, toutes prestations complémentaires, non visées dans le bon de commande, sollicitées par le Client lui seront facturées au taux horaire de 85,00 € HTVA par homme, en plus du coût du matériel placé. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du bon de commande (ou, à défaut, du devis) et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable au tarif horaire susvisé.
Les réclamations relatives aux factures doivent être formulées dans les 8 jours au plus tard de leur réception, les cachets de la poste faisant foi, et doivent être introduites, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, en déclarant de manière précise la nature et la motivation des réclamations. Toutes remarques ou réclamations sur les fournitures ou travaux doivent nous être communiquées immédiatement lors de la réalisation de ceux-ci par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à défaut de quoi ils sont réputés acceptés. Pour ce qui est de la qualité des pierres naturelles, des micros-fissures peuvent se révéler ; il s’agit de caractéristiques sédimentaires inhérentes à la pierre bleue. Des différences de tons plus ou moins importantes pouvant survenir dans le cadre de la fourniture de toutes pierres. Etant donné qu’il s’agit d’un produit naturel, aucune homogénéité d’aspect ne peut être garanti au niveau de la fréquence des fossiles, veines d’eau, micros-fissures ou toutes autres variances. Il s’agit de caractéristiques sédimentaires parfaitement normales et pour lesquelles aucune réclamation ne pourra être acceptée ni aucun échange effectué.
Si, après l’offre de SERVIPOOLS ou après la confirmation du devis, le coût pour SERVIPOOLS afin de livrer les biens et/ou exécuter les travaux augmente à la suite d’une hausse des salaires, des charges sociales, des coûts du travail, des prix des matières premières, des coûts du transport ou de changements dans la législation (y compris des impôts), SERVIPOOLS a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à la hausse du prix de revient.
Sauf stipulation contraire dans le bon de commande, les factures sont payables au grand comptant, par virement bancaire sur le compte de SERVIPOOLS mentionné sur la facture. Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un écrit signé et accepté par le Client et les prix sont ceux du jour. Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte. Des garanties ne peuvent être soustraites du montant de la facture. Aucun membre du personnel, sauf mandat exprès, à procéder à des encaissements pour notre compte. Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations s’opère en plusieurs fois et les factures seront émises de la manière qui suit :
Pour les piscines
– un premier acompte représentant 40% du montant total de la commande devra être versé à la commande.
– 40% du montant total de la commande pour le premier jour de chantier, jour du placement.
– Le solde, sera réglé dès que l’ensemble des prestations auront été finalisées.
Pour les wellness, spas, saunas, cabines infrarouges, …
– Le Client devra payer 50% du montant total à la commande ;
– Le solde devra être payé 10 à 15 jours avant livraisons ou 10 à 15 jours avant l’enlèvement
Si le Client est une entreprise, il nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 125,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 15% l’an jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par SERVIPOOLS au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire.
Si le Client est un Consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un premier rappel de paiement à titre gratuit sera envoyé au Client. A défaut d’exécution endéans un délai de quatorze jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, un intérêt de retard équivalent à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. Outre ces intérêts de retard, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire dont le montant est modulé comme suit :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause indemnitaire.
Les matériaux ou pièces fournies au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, prévues ou non dans l’offre, le devis ou le bon de commande, demeurent la propriété de SERVIPOOLS jusqu’à complet payement du prix des prestations et marchandises et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En revanche, les matériaux ou pièces fournies au Client sont sous sa garde et sa responsabilité exclusive. Il en est de même des travaux déjà exécutés. SERVIPOOLS ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le Client lui-même aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur la zone de travail et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de SERVIPOOLS afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.
Pendant toute la durée des services convenus et pendant un délai de 2 (deux) ans suivant la réception du chantier, le Client s’interdit toute tentative d’embauche directe ou indirecte d’un de nos sous-traitant ou employé, à peine de nous payer une indemnité irréductible de 10.000,00€ par collaborateur concerné, sans préjudice à notre droit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant, ne pouvant dépasser une année de rémunération brute. Il est ainsi expressément interdit au Client de faire appel à notre personnel ou nos sous-traitants en dehors de notre relation contractuelle (tout payement en noir étant par ailleurs proscrit), étant rappelé que nos garanties ne sont plus applicables si des tiers interviennent en dehors du cadre de notre entreprise.
Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de SERVIPOOLS qui en reste propriétaire. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, dessins et renseignements établis ou fournis par SERVIPOOLS demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais, et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de SERVIPOOLS. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de SERVIPOOLS.
SERVIPOOLS veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément à la législation applicable. En faisant appel aux services de SERVIPOOLS, le Client marque son accord sur la façon dont SERVIPOOLS collecte et traite ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de SERVIPOOLS. Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : exécution et facturation des Prestations, gestion de litiges, études de marché, la lutte contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service et l’envoi d’information commerciale. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément d’accord avec le fait que SERVIPOOLS puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant par courriel électronique (info@servipools.be). Le Client peut également à tout moment contacter la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be.
SERVIPOOLS est autorisée à placer sur les lieux du chantier tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat jusqu’à la demande d’enlèvement de ceux-ci du Client. En outre, le Client autorise expressément SERVIPOOLS d’utiliser les photos du chantier à titre promotionnel et de les publier sur son site internet et sur ses réseaux sociaux (notamment Instagram et Facebook). En tout état de cause, SERVIPOOLS s’engage à ne plus utiliser et à retirer ces photos du domaine public, sans retard injustifié, à la première demande du Client.
De manière générale, SERVIPOOLS effectue l’intégralité des prestations en interne par du personnel qualifié. Le Client marque néanmoins expressément son accord pour que nous sous-traitions tout ou partie de l’exécution de la prestation.
Le Client reçoit un manuel d’utilisation et d’entretien dont il accuse bonne réception et dont les prescriptions seront soigneusement observées par le Client (utilisation de produits d’entretien spécifiquement recommandés). A défaut, SERVIPOOLS décline toute responsabilité, garantie ou intervention en cas de non-respect des règles d’utilisations, d’usure anormale et d’absence ou insuffisant entretien.
SERVIPOOLS est autorisé à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec SERVIPOOLS qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus. Le règlement des factures intervient exclusivement entre les parties contractantes. Notre société ne pourra dès lors, en aucun cas, être tenue d’en poursuivre le règlement auprès de tiers. SERVIPOOLS n’est pas responsable du dommage dont la cause et l’ampleur étaient imprévisibles à la conclusion du contrat. Tous les appareils électriques et électroniques sont soumis à la garantie légale européenne de 2 ans pour le particulier et un usage privé (B2C), une ou 2 années supplémentaires peuvent être obtenus auprès de certain fabricant si le Client enregistre ses produits en ligne auprès du site des fabricants concerné. Tous les appareils électriques et électroniques sont soumis à une garantie de 1 an pour le professionnel (B2B). Pour le placement d’un spa enterré, un local technique, un moteur de nage contre-courant, fontaine ou autre placé sous terre, il est impossible de rendre cela étanche. Aucune garantie n’est d’application en cas d’inondation de ceux-ci. SERVIPOOLS est tenu de la garantie décennale selon les normes NBN, sur les travaux de construction. Toutes les techniques et connexions sont garanties 2 ans. La garantie est valable à partir du jour de livraison. En cas d’activation de la garantie, le Client s’engage à laisser une période raisonnable pour permettre l’intervention de SERVIPOOLS. Cette période raisonnable varie en fonction de la complexité de l’intervention. SERVIPOOLS n’est pas responsable du retard causé par le Client. Le Client renonce à toute demande d’indemnisation ou de dédommagement si les travaux ont d’ores et déjà été réalisé par SERVIPOOLS. La garantie ne couvre pas les remplacements d’usures normales de pièces (lampe uv, manomètre, sonde, joints, …).
Pour les Spas, saunas, hammams, cabines infrarouges, la garantie est celle du fabricant au moment de l’achat. La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation). La garantie ne couvre pas les remplacements d’usures normales de pièces (lampe uv, joints, appuie têtes de spa, …).
Le Client sera déchu ou exclu de la garantie dans les situations suivantes :
– Si la piscine est vidée sans la permission de SERVIPOOLS ;
– Si le Client utilise de manière abusive ou inappropriée des produits chimiques dans l’eau de la piscine ou du spa ;
– Si des réparations ou des actions sont effectuées par le Client ou des tiers sans l’autorisation de SERVIPOOLS ;
– Si la piscine, le spa ou le hammam n’a pas été installée conformément aux instructions d’installation et descriptions techniques de SERVIPOOLS ;
– Si l’installation n’est pas utilisée conformément à la destination convenue.
– Si les défauts de l’installation sont dus à des inexactitudes de matériaux ou de consommables opérés par le Client ;
– Si le Client ne fait pas effectuer une inspection annuelle par le service après-vente de SERVIPOOLS.
Le Client est prié de surveiller l’évolution des travaux et de nous signaler les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles. Le positionnement de la piscine est réalisé en accord avec le Client, tout déplacement et/ou toute modification éventuelle par rapport aux plans ou accords initiaux sont supposés être faits sur instructions du Client. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours après la fin des travaux. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
Pendant une période de 1 ans à dater de la réception conforme du chantier, SERVIPOOLS assure la responsabilité des vices cachés véniels liés aux travaux effectués et non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action diligentée par le Client de ce chef doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de 60 jours calendriers à compter de la survenance des vices cachés véniels liés aux travaux effectués. Des éventuelles négociations entre SERVIPOOLS et le Client ne suspendent ni n’interrompent ce délai de 60 jours calendriers. Dans l’éventualité où la responsabilité de SERVIPOOLS pour vice caché serait établie, SERVIPOOLS sera uniquement tenu de réaliser à ses frais les travaux nécessaires afin de ragréer les travaux tels qu’initialement convenus.
Conformément aux dispositions des articles 1649 bis et suivants du Code civil, la conformité des biens de consommation vendus à un Client consommateur est garantie pendant un délai de deux ans suivant la délivrance du bien. Le Client qui constate la non-conformité d’un bien vendu dans les deux ans de la délivrance de ce bien doit le notifier à SERVIPOOLS dans les 8 jours du constat, par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts éventuels de conformité qui existaient au moment de la vente ou de la livraison des biens, mais ne s’applique pas aux défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation ou à la négligence du Client. Sans préjudice des articles 1641 à 1649 et 1649 bis à 1649 octies de l’ancien code civil, SERVIPOOLS est tenu de réparer que le dommage réel survenu en conséquence directe de sa négligence intentionnelle ou grossière. La responsabilité de SERVIPOOLS est dans tous les cas, limitée au montant facturé au client.
Le risque est transféré au Client à la livraison du bien au transporteur. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, le risque de perte et d’endommagement est transféré au Consommateur lorsque celui-ci ou le tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Les frais de livraison et les frais de conditionnement spécifiques sont à charge du client et sont indiqués au moment de la confirmation de la commande par le Client. Les délais de livraison donnés, le sont à titre purement indicatif et des retards de livraison ne peuvent donner lieu à compensation d’aucune forme ou à une annulation de la commande. Si le Client choisit de retirer la Commande en magasin, il s’engage à opérer ce retrait dans les 30 jours calendrier de la notification de la disponibilité de sa Commande. Passé un délai de 60 jours calendrier, SERVIPOOLS se réserve le droit de faire livrer la Commande à l’adresse du Client, aux frais, risques et périls du Client..
SERVIPOOLS est responsable d’exécuter l’intégralité du chantier conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art. En dehors de cela, la responsabilité de SERVIPOOLS n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. En tout état de cause, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. De plus, la responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas 30 % du montant total du contrat de prestation de service. Toutes les obligations de SERVIPOOLS contenue dans les conventions de prestation de service constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. En particulier, SERVIPOOLS n’est aucunement responsable si le résultat esthétique de ses prestations n’est pas conforme aux attentes du Client et ce dernier s’engage à n’invoquer aucune réclamation sur base de ce critère. SERVIPOOLS ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, SERVIPOOLS ne pourra jamais être tenu responsable des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure normale. SERVIPOOLS décline toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l’exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à notre société.
En cas de manquement, inexécution problématique, contractuelle ou précontractuelle, les Parties s’engagent toutes à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre elles conformément à l’article 5.234 du Code civil. Elles renoncent par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier) 5.96 (Résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix). Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf faute intentionnelle, à un moment n’excédant pas 2.500,00 € à charge pour la partie lésée d’en démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée.
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu « à distance » ou « hors établissement du vendeur » conformément respectivement aux articles VI.45 et VI.64 du Code de droit économique, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé à SERVIPOOLS dans les 14 jours ouvrables suivants la signature du bon de commande. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, il paie à SERVIPOOLS un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé SERVIPOOLS de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Consommateur à SERVIPOOLS est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. SERVIPOOLS a également le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé au Client dans le cas où, après une analyse approfondie du chantier, SERVIPOOLS estimerait la réalisation de ses prestations conformément au devis/contrat/bon de commande raisonnablement impossible pour des raisons d’ordre techniques. En pareil cas, SERVIPOOLS s’engage à rembourser toutes les sommes perçues par le Client, en ce compris l’acompte, dans le cadre de l’exécution du contrat du bon de commande, devis ou contrat de prestation de service. Les commandes passées dans les locaux de SERVIPOOLS sont livrées et agréées en magasin ou livrées à l’adresse indiquée par le Client, aux frais de ce dernier. Dans ce cas, toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération qu’à la condition exclusive d’avoir été émise par lettre recommandée et dans un délai de 2 jours ouvrables.
En cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant le prix des services déjà rendus ou en restituant la portion de prix non couverte par un service. Un confinement obligatoire en cas de pandémie n’est pas considéré comme un cas de force majeure, mais suspend l’exécution du contrat jusqu’à l’autorisation de reprise des prestations par la loi ou le gouvernement. Les arrêts liés à une pandémie, à une guerre ou à une catastrophe quel qu’elle soit redemandera une évaluation du délai et du prix.
Hors cas de force majeure et droit de rétractation, en principe, aucune des parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et SERVIPOOLS, il devra dans ce cas payer à SERVIPOOLS, outre le prix des prestations déjà effectuées et marchandises déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande ou des prestations restant à effectuer, avec un minimum de 5000,00€, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, l’analyse et l’établissement du devis et du chantier, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par SERVIPOOLS. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par SERVIPOOLS des montants dus par le Client en application du présent article. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, SERVIPOOLS sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées par le Consommateur à SERVIPOOLS lui seront restituées. Toutefois, SERVIPOOLS sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant des prestations déjà accomplies.
SERVIPOOLS est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations pendant 2 mois, et ce avant même que cette obligation soit exigible, (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité ou (iv) si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. En pareils cas, le Client devra payer à SERVIPOOLS, outre le payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du solde des prestations restant à facturer, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par SERVIPOOLS. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, SERVIPOOLS n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure ou conformément au droit de rétractation.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi. Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge.
Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales d’intervention.
